Service administratif
Démarches administratives pour vos projets de rénovation en Beaujolais, Val de Saône et Monts d’Or
Déclaration préalable, permis de construire, autorisation de travaux : les démarches d’urbanisme sont souvent la partie la plus redoutée d’un projet. Elles sont pourtant celles qui conditionnent le démarrage du chantier.
Je constitue vos dossiers, les dépose et assure le suivi avec le service urbanisme, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel.
Un accompagnement pour y voir clair dans vos démarches
Le premier réflexe consiste souvent à se demander « faut-il une autorisation ? ». La bonne question est plutôt : laquelle, et que doit-elle contenir pour être acceptée.
Mon rôle est de traduire votre projet dans le langage attendu par le service urbanisme : les bonnes pièces, les bonnes cotes, les bonnes notices. C’est ce qui évite les allers-retours et les mois perdus.
Dans quels cas des démarches administratives peuvent être nécessaires ?
Création ou modification d’une ouverture, changement de menuiseries, ravalement, toiture, clôture : une déclaration préalable est en général requise.
Extension, surélévation, aménagement de combles ou de garage : le seuil de surface créée détermine s’il faut une déclaration préalable ou un permis de construire.
Transformer un local commercial en logement, ou l’inverse : le changement de destination déclenche une autorisation d’urbanisme, souvent un permis de construire.
Création, extension ou modification d’un ERP : une autorisation de travaux spécifique est obligatoire, avec les volets accessibilité et sécurité incendie. Voir l’accompagnement à la conformité ERP.
Abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable : l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France s’ajoute à l’instruction.
Déclaration préalable, permis de construire, autorisation de travaux : quelle différence ?
La déclaration préalable de travaux (DP)
Le régime allégé, pour les travaux de faible ampleur : modification de façade, petites extensions, changement de destination sans travaux structurels. Le recours à un architecte n’est en principe pas obligatoire.
Instruction : 1 mois en général
Le permis de construire (PC)
Le régime complet, pour les constructions neuves, extensions importantes et modifications structurelles majeures. Un architecte inscrit à l’Ordre est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher pour un particulier, et dès le premier mètre carré pour une personne morale.
Instruction : 2 à 3 mois selon le projet
L’autorisation de travaux ERP (AT)
Le dossier spécifique aux établissements recevant du public. Il démontre la conformité du projet aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie, et passe devant les commissions compétentes.
Instruction : 4 mois, 5 mois si couplée à un permis de construire
Les seuils et délais indiqués correspondent aux règles générales du code de l’urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme de votre commune peut les préciser : chaque projet fait l’objet d’une vérification.
Ce que peut inclure l’accompagnement administratif
Lecture du Plan Local d’Urbanisme, des servitudes et des contraintes de secteur, pour cadrer le projet avant de le dessiner.
Formulaire Cerfa, plan de situation, plan de masse, plans de coupe, plans de façades et de toitures, notice descriptive, insertion paysagère et photographies.
Dépôt en mairie ou sur le guichet numérique, suivi de l’instruction et réponse aux demandes de pièces complémentaires.
Mise en relation avec un architecte inscrit à l’Ordre ou un bureau d’études lorsque leur intervention est légalement requise.
Pourquoi se faire accompagner pour un dossier administratif ?
Un dossier incomplet ne se traduit pas par un refus immédiat : il se traduit par un délai qui ne démarre pas. C’est souvent là que les projets prennent trois mois de retard, sans que personne n’ait rien fait de mal.
- Des pièces graphiques cohérentes entre elles, cotées et lisibles par l’instructeur.
- Une notice qui anticipe les questions plutôt que d’attendre qu’elles soient posées.
- Un interlocuteur qui répond aux demandes complémentaires dans les délais impartis.
Architecte, architecte d’intérieur : qui peut vous accompagner ?
Les deux métiers sont complémentaires. Ce qui les sépare, sur un dossier d’urbanisme, tient surtout au droit de signature.
L’architecte inscrit à l’Ordre
Diplômé d’État (DEA) après cinq ans en école nationale supérieure d’architecture, puis habilité à la maîtrise d’œuvre en nom propre (HMONP), il est inscrit à l’Ordre des architectes. On croise encore souvent l’ancien titre, DPLG, pour « diplômé par le gouvernement ».
Il est le garant de la solidité, de la sécurité et de la conformité réglementaire du bâtiment. Il conçoit l’enveloppe, des fondations aux murs porteurs, toitures et façades, et signe les permis de construire.
Son intervention est obligatoire au-delà de 150 m² pour un particulier, dès le premier mètre carré pour une personne morale, et pour les ERP soumis à permis de construire.
L’architecte d’intérieur
Spécialiste de l’aménagement, de l’optimisation et de l’esthétique des espaces, il conçoit et pilote votre projet, du conseil ponctuel à la rénovation complète : agencements sur mesure, plans 2D et 3D, suivi de chantier.
Il constitue et dépose les déclarations préalables et les permis de construire qui n’exigent pas la signature d’un architecte inscrit à l’Ordre.
Je suis diplômée en architecture d’intérieur et design global (CREAD Lyon, RNCP de niveau 7) et mon activité est couverte par une assurance décennale. Je gère la conception, les plans techniques, le choix des matériaux et le suivi du second œuvre.
Je ne suis pas habilitée à signer le formulaire de demande lorsqu’un architecte inscrit à l’Ordre est légalement requis. Dans ce cas, je collabore avec des architectes partenaires : vous gardez un seul interlocuteur, et le dossier reste conforme. En savoir plus sur mon parcours.
5 étapes pour cadrer votre dossier
Cadrer le projet et vérifier le PLU
Avant tout dessin : que permet le règlement d’urbanisme de votre commune ? Emprise au sol, hauteurs, aspect des façades, stationnement. Cette lecture évite de concevoir un projet irrecevable.
Déterminer le bon régime d’autorisation
Déclaration préalable, permis de construire ou autorisation de travaux ERP : le choix dépend de la surface créée, de la nature des modifications et du statut du demandeur.
Produire les pièces graphiques
Plans cotés, coupes, façades, insertion : les pièces qui permettent à l’instructeur de comprendre le projet sans ambiguïté, première cause de rejet lorsqu’elles sont incomplètes.
Déposer et suivre l’instruction
Le délai ne démarre qu’à réception d’un dossier complet. Je réponds aux demandes de pièces complémentaires pour éviter que l’instruction ne reparte de zéro.
Obtenir l’autorisation et afficher
Affichage réglementaire sur le terrain, purge du délai de recours des tiers, puis démarrage du chantier en toute sécurité juridique.
Ces démarches accompagnent le plus souvent un projet plus large : une rénovation près de Villefranche-sur-Saône ou un plan d’aménagement intérieur. Pour un local professionnel, voir l’architecture d’intérieur pour les professionnels à Lyon, et pour un établissement recevant du public, l’accompagnement conformité ERP. Une prestation ponctuelle ? Consultez les services à la carte, ou l’ensemble de mes réalisations.
Mon rôle dans les projets complexes
- Conception de visuels et plans techniques détaillés
- Sélection des matériaux et finitions
- Suivi de chantier
- Gestion des dossiers administratifs, déclarations préalables et permis de construire dans la limite de mes compétences
- Collaboration avec des architectes partenaires pour les projets réglementés
Des services à la carte sont également disponibles pour vos besoins ponctuels.
Permis de construire, déclaration préalable : ce que je peux et ne peux pas faire
Architecte obligatoire
Maison de plus de 150 m², société ou SCI dès le premier mètre carré, changement de destination, établissement recevant du public.
Architecte non obligatoire
Déclarations préalables, et maisons de 150 m² ou moins pour un particulier.
Je vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, et je collabore avec des architectes partenaires lorsque leur signature est indispensable.
Questions fréquentes sur les démarches administratives
La déclaration préalable concerne les travaux de faible ampleur : modification de façade, petite extension, changement de destination sans travaux structurels. Le permis de construire couvre les constructions neuves, les extensions importantes et les modifications structurelles majeures. La surface créée et la nature des travaux déterminent le régime applicable.
Pour un particulier, dès que la surface de plancher totale, existante plus projet, dépasse 150 m². Exemple : une maison de 120 m² avec une extension de 35 m², soit 155 m² au total, impose le recours à un architecte. Pour une personne morale (SCI, SARL, entreprise, copropriété), c’est dès le premier mètre carré, sans dérogation. C’est également le cas pour un changement de destination important ou pour un ERP nécessitant un permis de construire.
Oui, pour les déclarations préalables et pour les permis de construire qui n’exigent pas légalement un architecte inscrit à l’Ordre. Je constitue le dossier, le dépose et assure les échanges avec le service urbanisme. Lorsque la signature d’un architecte est obligatoire, je travaille en collaboration avec un architecte partenaire.
Comptez environ un mois pour une déclaration préalable, deux à trois mois pour un permis de construire, quatre mois pour une autorisation de travaux ERP et cinq mois lorsqu’un permis de construire y est associé. Ces délais ne démarrent qu’à réception d’un dossier complet.
L’administration dispose d’un mois pour notifier les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne commence qu’une fois le dossier complet : une pièce oubliée peut donc décaler le démarrage du chantier de plusieurs semaines.
Oui. J’accompagne les dossiers d’urbanisme en Beaujolais, dans le Val de Saône, les Monts d’Or, à Lyon et dans le Rhône, ainsi que dans l’Ain et la Saône-et-Loire, et au-delà selon les projets.
Besoin d’aide pour constituer votre dossier administratif ?
Décrivez-moi votre projet et votre commune : je vous dis quelle autorisation s’applique et ce que le dossier doit contenir.